Les avocats spécialisés en droit des faillites de HSK sont régulièrement désignés comme syndic (curateurs) de faillite ou comme administrateurs dans les procédures de sursis de paiement.
Les syndics (curateurs) de faillite publient des rapports publics à la fréquence suivante : premier rapport dans le mois qui suit, deuxième rapport dans les trois mois qui suivent, troisième rapport dans les six mois et, ensuite, tous les six mois. Ces rapports sont déposés au greffe du tribunal.
HSK offre aux intéressés la possibilité de consulter les rapports publics intermédiaires sur ce site. Il s’agit en principe des nouveaux rapports établis à partir du 1er novembre 2005. Les données publiées sur ce site ne confèrent aucun droit.
Les rapports publiés se trouvent ci-après. Ils sont classés par ordre alphabétique sur la base du nom de la personne (morale) qui a été déclarée en faillite et non pas de celui de l’entreprise.
Notification des créanciers
Contrairement à ce à quoi vous êtes peut-être habitué, nous accusons réception de votre créance 'simplement' en vous renvoyant une copie signée pour réception de votre message (voir article 110 alinéa 2 de la Loi néerlandaise sur les faillites). Votre créance est alors mise sur une liste uniquement quand la faillite en question débouche sur une indemnisation des créanciers et quand des circonstances particulières le requièrent.
Les prévisions du curateur quant au règlement de la faillite sont exposées au point 8.7 du rapport public (point XI, dans le cas des rapports établis selon l’ancienne présentation). Il vous est possible de demander une restitution des taxes sur le chiffre d’affaires sur la base de ces prévisions.
Le premier rapport public est publié un mois environ après que la faillite a été prononcée et est mis sur le site.
Pour la liste des faillites en cours, veuillez vous reporter à la partie néerlandaise de ce site.
